Une nouvelle loi en Suède obligera les fournisseurs de paiement à partager des données avec le régulateur

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Suède

Une nouvelle loi anti-fraude vient de voir le jour en Suède. L’État qui entend réguler au maximum la pratique des jeux d’argent sur son territoire vient d’introduire une nouvelle loi qui obligera désormais les fournisseurs de paiement en Suède à partager leurs données avec l’agence de régulation et des répressions de la fraude en Suède la Spelinspektionen. Cela permettra de faciliter le blocage des paiements frauduleux venant des opérateurs non-agrées.

La loi en pratique

L’internationalisation des jeux d’argent à ramener son lot de revers et de déconvenues. Pour les États, les jeux d’argent représentent surtout une manne financière considérable à travers les licences d’exploitation et autres taxes. Ceux-ci observent donc d’un mauvais œil la pratique sur leurs territoires de jeux d’argent sans licence. Ceci constitue non seulement une perte d’argent considérable, mais aussi limite le contrôle de l’État sur les pratiques des opérateurs. La Suède n’est pas épargnée par ce phénomène, raison pour laquelle elle entend lutter contre cet état de fait par cette nouvelle loi. Cependant, vouloir limiter les actions des jeux d’argent sans licence sur son territoire est une chose, mais utilisée le blocage des paiements comme arme contre les jeux d’argent sans licence en est une autre. Le second cas implique un processus assez long qui fait intervenir les tribunaux.

L’idée du gouvernement suédois à travers cette loi et d’obliger les fournisseurs de paiement à fournir au régulateur les informations utilisées lorsque les paris ou les gains sont transmis afin de bloquer le paiement des jeux d’argent sans licence si cela est nécessaire.

Cette même loi offre la possibilité au régulateur de faire des « achats tests » de produits de jeu. L’idée est de s’assurer non seulement que les opérateurs de jeux d’argent respectent les considérations légales de la Suède, mais aussi de s’assurer que des opérateurs véreux ne disposant pas d’une licence d’exploitation sur le sol suédois n’organisent pas des activités en direction des joueurs suédois.

Les autres visages de la répression des fraudes de jeux d’argent en Suède

La nouvelle loi suédoise sur les jeux de hasard contient un nouvel amendement donnant plus de pouvoir au régulateur afin d’accélérer la lutte contre les matchs truqués. Il est désormais possible pour l’organe en charge de la régulation de la pratique du sport en Suède et des autres organismes sportifs affiliés d’entrer en possession des données personnelles de chaque joueur obtenu par les plateformes de jeu. Ces informations ainsi collectées doivent pouvoir permettre de lutter contre d’éventuelles infractions au trucage de matchs.

Par ailleurs, la loi prévoyait dans l’un de ses amendements de mieux outiller le régulateur en favorisant l’extension du champ d’application de la loi sur les jeux d’agent à tous les jeux de hasard présent en Suède. Mais cet autre amendement n’a pas reçu l’approbation du gouvernement après que les tribunaux aient opposé des réserves sur l’applicabilité d’une telle mesure. En effet jusqu’alors la loi sur les jeux d’argent se limite aux jeux d’argent sans licence, mais régulateur souhaite que cela s’étende à tous les jeux d’argent présents en Suède afin de donner plus de pouvoir à la Spelinspektionen.

Un autre aspect de la lutte de la Suède contre les jeux illégaux et la nouvelle loi en gestation visant à contraindre les opérateurs B to B (business-to-business-to-business) à obtenir des autorisations pour entrer en partenariat avec des opérateurs ayant déjà obtenu des licences d’exercer en Suède. Le gouvernement par cette mesure voudrait faire pression sur les opérateurs qui fourniraient leurs services à des opérateurs ciblant le marché suédois. Ceux-ci pourraient voir leurs licences être révoquées s’ils étaient reconnus coupables de ce type de forfait.

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